CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

​

RÉSERVE de PROPRIÉTÉ
L'acheteur et la caution conviennent avoir été informés et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la
propriété du chien/chat objet de la présente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cet
encaissement conditionne le transfert de propriété. l'acheteur convient aussi qu'en compensation de la jouissance immédiate d'un
animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l'entière responsabilité
de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il
s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure. L'acheteur est informé et accepte que le "volet B" de la carte d'identification du chien
ne soit adressé pour transfert d'adresse au Fichier I-CAD par l'éleveur qu'après que ce dernier ait encaissé la totalité du montant
convenu pour la vente.

DÉFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre l'animal, ou le faire reprendre par
toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui à moins que l'acfieteur défaillant prenne de lui-même l'initiative
de restituer l'animal à une date qui sera à convenir avec le vendeur. Dans tous les cas, les frais et les risques occasionnés par le
retour de l'animal seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements
encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de
l'animal, à moins qu'un accord particulier ne convienne d'autres dispositions permettant de dédommager le vendeur.

ACCOMPAGNEMENT
L'animal est livré avec un carnet de santé attestant qu'il a été vacciné par un vétérinaire contre diverses maladies contagieuses,
(sachant que les rappels et vaccinations supplémentaires sont à la charge de l'acheteur) , avec une notice d'élevage et. lorsque le
vendeur n'entre pas dans la catégorie des professionnels telle que définie aux ll et lll de l'article L.214-6 du Code rural, d'un certificat
de bonne santé établi par un vétérinaire datant de moins de cinq jours.
Si l'animal est inscrit dans l'un de ces livres généalogiques, à réception des documents officiels du L.O.F ou du L.O.O.F, le vendeur
adressera ceux-ci au propriétaire dès encaissement complet des sommes qui lui sont dues par ce dernier.

UTILISATION
Sauf précision apportée par avenant, l'acheteur convient que l'animal obiet de la présente est acquis exclusivement pour son usage
personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi
que les concours quels qu'ils soient.

GARANTIES
L'acheteur admet avoir été informé de ce que, la présomption d'existence d'un défaut de conformité ayant été supprimée depuis le
13 octobre 2014 (loi 20'14-1170l', c'est à lui qu'il appartiendrait de démontrer l'existence d'un quelconque défaut au lour de la vente,
faute de quoi ne s'appliqueraient que les seules dispositions relatives aux vices rédhibitoires mentionnées aux articles L.213-1 et
suivants du code rural dans les conditions gui y sont mentionnées
Que, par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l'article R.213-2 du code rural
(maladie de Carré, de Rubarth, parvovirose. dysplasie, atrophie rétinienne, ectopie testiculaire seulement si cédé âgé de plus de 6
mois pour un chien. Leucopénie et péritonite infectieuse, virus leucémogène et de I'immunodépression pour un chat) survenant
dans les conditions, modalités et délais déterminés par les article R.213-3 à R.213-7 dudit code.
S'estimant apte pour ce faire, l'acheteur qui a, le jour de la livraison, examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celles-ci ne
soulèvent de sa part ni réserve, ni objection et qu'il a constaté que le chien/chat était conforme au standard de la race.
Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer, ni apporter de correctif aux erreurs de
soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre un acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les
parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne puisse être assorties d'aucune garantie de confirmation ultérieure
(chien), voire de réussite en élevage, concours, dressage, expositions de conformité au standard.

VENTE à DISTANCE
Lorsque la vente s'est réalisée à distance, l'acheteur convient que la relation entre les parties est de son initiative, que le vendeur l'a
informé non seulement des caractéristiques de l'espèce et de la race de l'animal mais aussi de ce que, conformément aux dispositions
des articles L. 121-18 et L221-23 du Code de la consommation, il dispose, à compter de la livraison, d'un délai de réflexion de
14 lours (quatorze) pour retourner l'animal objet de la présente si ce dernier ne correspondail pas à ses attentes, ledit animal lui
étant alors remboursé à l'exclusion des frais de réexpédilion qui resteront à sa charge.
Dans ce cadre, l'acheteur qui a reçu deux exemplaires de la présente signés de l'éleveur convient avoir été informé et accepter que
le fait de ne pas en retourner un, signé, dans un délai de 14 (quatorze) ,jours à compter de sa première présentation équivaudrait
acceptation sans réserve de l'ensemble de son contenu, et que toute modification, rature ou surcharge qu'il apporterait sur un ou
les exemplaires de la présente n'aurait aucun effet ou incidence, sauf à avoir été expressément approuvée et validée par l'éleveur.

CONSTATS
Dans le cadre et l'esprit des nouvelles dispositions intervenues courant de L'année 2015, les parties conviennent que, préalablement
à toute action judiciaire, tentative de médiation et/ou conciliation, le vétérinaire de L'acheteur devra avoir communiqué par écrit à
celui de l'éleveur ses constats et diagnostics, des copies de la correspondance échangée entre ces praticiens devant être tenues à la
disposition du Médiateur choisi par les parties ou du Conciliateur auquel le Magistrat pourrait déléguer une tentative de conciliation.
En cas de litige, l'animal devra, autant que faire se peut, être conservé en vie et en état du constat, le temps nécessaire aux contrexpertises
que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l'éleveur et auxquelles l'acheteur ne pourrait soustraire l'animal, toute
euthanasie ou intervention non motivée par un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l'éleveur déchargerait
de facto ce dernier de toute obligation de garantie. Enfin, l'acheteur accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire
de quelques nature que ce soit qui ne serait du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur,
à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l'éleveur ait au préalable donné
son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.

​

​

Vétérinaire afférent : clinique de Ruffieu 

1175 D1085

38 300 NIVOLAS VERMELLE

​

Médiation : MEDIAVET 

7 rue St Jean

31 130 BALAMA

​

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ÉDUCATION

​

​

Art 1: Rétractation: le signataire du contrat a un délai de 7 jours à dater du jour de la signature pour se rétracter. Il doit notifier sa
décision par lettre recommandée avec accusé de réception. à l'adresse du professionnel. Cependant. toute séance commencée
pendant ce délai sera dû.
L'éducateur remboursera le paiement au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la demande.

Art 2: Passé le délai de rétractation, le client s'engage à honorer ses cours dans un délai d'un an maximum. Il ne sera procéder a
aucun règlement dans le cas ou le client rencontre des difficultés personnelles.
Si le client déménage au delà de 20 km, de son ancien domicile, des frais kilométriques seront appliqués à 0.40cts/ KM

Art 3 : en cas de décès du chien. les cours restant seront remboursés.

Art 4 : Le chien doit être en bonne santé. vacciné et identifié.

Art 5 : Conditions météorologiques : si les conditions rendent le cours impossible, l'éducateur pourra annuler une séance qui sera.
alors, reportée à une date ultérieure, déterminée d'un commun accord avec le client.

Art 6 : En cas d'empêchement, le client s'engage à prévenir 48h avant chaque séance. En cas de non respect, la séance ne sera pas
reportée.

Art 7 : selon la formule choisie, le client devra s'acquitter du montant,, soit à la signature du contrat, soit à la première séance. Un
accord peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Art 8 : en cas d'abandon des cours par le client avant le fin du forfait, aucun remboursement ne pourra être exigé. De même
qu'aucun remboursement des séances effectuées ne sera envisageable. Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programma sera
considéré comme abandonné..

Art 9 : pour les chiens de 1ere et 2e catégorie, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi (responsabilité civile, attestation
d'aptitude, formation sur la prévention, identification... ).

Art 10 : les fiches conseils. les vidéos données au client sont la propriété de Cendrine Bonnet. Elles ne peuvent être copiées ou
diffusées sans son autorisation..

Art 11 : droit à L'image : le client autorise Cendrine Bonnet à photographier ou filmer son chien et à être utilisés sur tout support, site
internet. réseaux sociaux. publicité...sauf désaccord explicite du client. 

L'éducateur s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire. Les cours ont pour but d'enseigner les bases
de l'éducation canine et de comprendre les comportements canins. Les résultats seront liés à l'implication du maître et au suivi des
consignes. Un travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. L'éducateur ne peut pas être responsable
de l'échec de l'éducation du chien et de même pour les incidents sur-venants au cours ou pendant la période d'éducation. Le client
doit avoir une assurance responsabilité civile à jour.

Médiation: selon L'ordonnance n°20l5-1033 du 20 août 20I5 et le décret n'201-5-1382 du 30 octobre 2015. art I livre VI, du code
de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, le client a la faculté
d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation gratuite auprès de:

MEDIAVET
7 rue St Jean
3II3O BALAMA
site :mediavet.net
En cas de litige. le tribunal de Bourgoin-Jallieu sera seul courpétent.
Le client , ainsi que les personnes présentes au cours, reconnaissent avoir été informé des CGV et les acceptent sans réserve.